Règlement sur la restauration de la nature : parution et entrée en vigeur !
Le Règlement européen sur la restauration de la nature vient d'être publié au Journal officiel ce lundi 29 juillet 2024, et entrera en vigueur le 18 aoüt dans toute l'UE !
Pour contextualiser :
Le 27 février dernier, les eurodéputé.e.s ont adopté la première loi visant à restaurer les écosystèmes dégradés au sein de l’Union européenne (UE). Ce texte prévoit la restauration d'au moins 20% des terres et des mers de l’UE d’ici à 2030 et de tous les écosystèmes dégradés d’ici à 2050. Selon la Commission européenne, 80% des écosystèmes de l’UE sont en mauvais état de conservation.
Le texte établit des objectifs et des obligations légalement contraignants concernant la préservation et la restauration de la nature dans divers écosystèmes, incluant les terres agricoles, les forêts, les prairies, les écosystèmes côtiers et marins tels que les prairies sous-marines et les récifs coralliens, ainsi que les zones d'eau douce comme les milieux humides, les rivières et les lacs, et même les environnements urbains. Il prévoit aussi une obligation contraignante de restauration du bon état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire pour lesquels les pays membres doivent donner la priorité aux sites Natura 2000 jusqu’en 2030.
Une prise en compte particulière des milieux agricoles
Les Etats membres devront alors progresser à la hausse sur deux des trois indicateurs suivants :
- Indice des papillons de prairie. Cet indicateur regroupe des espèces considérées comme emblématiques des prairies européennes, présentes dans une vaste zone du continent. L'indicateur repose sur la moyenne géométrique des tendances quantitatives observées pour ces espèces.
- Part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité (les infrastructures agro-écologiques comme les haies, les jachères, les prairies, les petits milieux humides, les murs de pierres, etc.). Ces éléments naturels ou semi-naturels, présents dans un contexte agricole, fournissent des services écosystémiques et soutiennent la biodiversité. Le texte précise que ces particularités topographiques ne doivent pas :
- Être utilisées à des fins de production agricole (y compris pour le pâturage ou la production fourragère), à moins que cette utilisation soit nécessaire à la préservation de la biodiversité ;
- Recevoir de traitement à base d'engrais ou de pesticides, à l'exception d'un traitement à bas niveau d'intrants avec du fumier solide.
- Stock de carbone organique dans le sol minéral des terres cultivées. Cet indicateur mesure la quantité de carbone organique stockée dans les sols minéraux des terres cultivées jusqu'à une profondeur de 0 à 30 cm.
Cette progression devra se faire au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les 6 ans jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants fixés soient atteints. Notons que le règlement prévoit un dispositif de frein d’urgence permettant l’arrêt de ces mesures dans le cas où la sécurité alimentaire serait menacée.
De plus, les pays devront prendre des mesures afin d’augmenter l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles. Ce dernier correspond à une mesure composite plurispécifique qui évalue le taux de variation de l'abondance relative des espèces d'oiseaux présentes dans les milieux agricoles, à partir d'un ensemble de sites de relevés choisis à l'échelle nationale. Cet indice est élaboré en se basant sur l'observation d'espèces spécifiquement sélectionnées qui sont liées aux habitats agricoles pour leur alimentation, leur nidification, ou les deux.
L'ingénierie et le génie écologique largement mobilisés pour répondre aux enjeux européens
La restauration des fonctionalités écologiques des différents milieux visés par le réglement, passe de fait par la mise en oeuvre de projets de génie écologique. Aussi, les acteurs de l'ensemble de la filière vont être mobilisés et largement contribuer à l'atteinte des objectifs fixés.
La future feuille de route nationale "Inégnierie et génie écologique horizon 2030" pilotée par le Ministère de l'écologie, en lien avec les autres ministères concernés et l'ensemble des acteurs de la filière, devrait permettre un changement d’échelle afin de donner une visibilité plus importante à l’ingénierie et au génie écologique
Ainsi, l’objectif stratégique général proposé à atteindre sera qu'en 2030, "les compétences et outils de l’ingénierie et du génie écologique sont mobilisés, autant que possible, pour répondre à l’enjeu de transition écologique et climatique des territoires et garantir des projets de qualité dans l’ensemble des espaces, remarquables ou ordinaires, protégés ou non, en métropole ainsi que dans les territoires ultramarins."
Plans nationaux de restauration d'ici 2027
Chaque Etat membre dispose de deux années pour élaborer son plan national de restauration selon une typologie qui fera l’objet d’un acte réglementaire propre. Une année supplémentaire sera consacrée à l’échange avec la commission avant adoption. Ces plans d’actions doivent définir les cibles à atteindre à 2050, 2040, 2030, les indicateurs retenus et mesures les plus appropriées pour y parvenir y compris les coûts, financements favorables et défavorable à supprimer. Les Etats sont également engagés pour combler les lacunes de connaissance et pour favoriser la participation des citoyens. En France, son élaboration sera piloté par le Ministère de l’Ecologie et associera étroitement tous les parties prenantes, avec l’appui de l’OFB.
La mise en application de ce règlement sera effective une fois son approbation lors de la réunion des représentants permanents des Etats membres, et conduira à sa publication au Journal officiel. La date d'entrée en vigueur sera précisée dans ce dernier.
Plus d'infos : Consulter le texte adopté du règlement européen "Restauration de la nature".
